CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 — Identité du vendeur

Le site https://www.azurprize.com est exploité par AZURPRIZE, société à responsabilité limitée (SARL) au capital social de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 130 940 331

– Siège social : 60 Avenue de Nice, 06800 Cagnes-sur-Mer, France
– Numéro de TVA intracommunautaire : FR08130940331
– Téléphone : 07 53 54 31 44
– Adresse électronique : contact@azurprize.com
– Site internet : https://www.azurprize.com

Article 2 — Objet, clients et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes en ligne de produits physiques et de contenus numériques sans support matériel conclues sur le site entre AZURPRIZE et tout client particulier ou professionnel.

Le « consommateur » est toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Le « client professionnel » agit dans le cadre de son activité professionnelle.

Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne sont pas étendues aux clients professionnels. Le client déclare avoir la capacité de contracter et accepte les CGV applicables à sa commande.

Article 3 — Produits et informations de sécurité

AZURPRIZE commercialise sous la marque *MAGIQUE by AZURPRIZE* des serviettes en microfibre destinées notamment au séchage automobile, à l’unité ou en lots.

Le site propose également la formation numérique « Créer sa marque de zéro ». Son contenu, son format, les modalités d’accès et les éventuels prérequis techniques sont présentés sur sa fiche produit. Les dispositions de livraison et de retour matériel ci-dessous concernent les produits physiques.

Avant la commande, la fiche produit présente les caractéristiques essentielles : dimensions, quantité, composition réglementaire en fibres, usage, conseils et précautions nécessaires. Les photographies décrivent le produit sans supprimer les droits du client en cas de différence portant sur une caractéristique contractuelle.

Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2023/988, l’offre en ligne indique clairement et visiblement :

– le nom ou la marque du fabricant et ses adresses postale et électronique ;
– si le fabricant n’est pas établi dans l’Union européenne, le nom et les adresses postale et électronique de la personne responsable dans l’Union ;
– une photographie, le type et les informations permettant d’identifier le produit ;
– les avertissements et informations de sécurité applicables, en français.

Pour chaque produit proposé à la vente, ces informations figurent sur la fiche produit et sont cohérentes avec le produit, son emballage et ses documents d’accompagnement.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou, pour une précommande, selon l’article 11.

Article 4 — Disponibilité

Les quantités ne sont pas limitées par principe, sous réserve des stocks. En cas d’indisponibilité découverte après la commande, AZURPRIZE informe le client sans retard injustifié.

AZURPRIZE peut proposer une solution de remplacement ou une nouvelle date, que le client reste libre d’accepter. À défaut d’accord, le produit indisponible n’est pas fourni et les sommes correspondantes sont remboursées selon les règles applicables. Lorsqu’un produit est en rupture de stock, le client peut s’inscrire sans paiement à une liste d’attente afin d’être informé de sa disponibilité, sauf lorsqu’une précommande clairement identifiée est proposée.

Article 5 — Prix, taxes et frais

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, sauf erreur manifeste que le client ne pouvait raisonnablement ignorer.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation. Le total dû, incluant produits, taxes et frais applicables, est affiché avant l’obligation de paiement. Aucun supplément facultatif ne peut résulter d’une option présélectionnée.

Article 6 — Promotions

Les réductions et codes promotionnels s’appliquent selon les conditions annoncées. Sauf indication contraire, ils ne sont pas cumulables.

Lorsqu’une réduction de prix est annoncée à un consommateur, le prix antérieur est le prix le plus bas pratiqué par AZURPRIZE au cours des trente jours précédant la réduction, sous réserve des exceptions légales.

Les conditions d’une promotion, sa durée, les produits concernés et le minimum d’achat éventuel sont communiqués avant la commande.

Article 7 — Commande et correction des erreurs

Le client sélectionne les produits et quantités, renseigne les informations nécessaires, choisit la livraison et le paiement proposés.

Avant de payer, il peut vérifier et corriger le panier, les quantités, les adresses, la livraison, les réductions et le prix total. Aucun compte n’est obligatoire.

Le client accepte les CGV au moyen d’une case non précochée. Le bouton de validation finale porte exactement la mention *« Commander et payer »*. En l’activant, le client confirme définitivement le détail de sa commande et reconnaît expressément que celle-ci l’oblige à en payer le prix.

Le client fournit des informations exactes. Une erreur d’adresse peut retarder la livraison, sans limiter les droits impératifs du consommateur.

Article 8 — Formation, confirmation et archivage du contrat

Avant de cliquer sur « Commander et payer », le client peut vérifier le détail de sa commande, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs. Le clic exprime son acceptation définitive et transmet la commande à AZURPRIZE.

Le contrat est conclu lorsque l’autorisation de paiement est obtenue et que la confirmation de commande d’AZURPRIZE est mise à la disposition du client par voie électronique. Cette confirmation vaut acceptation de la commande et accusé de réception. La commande, la confirmation et l’accusé de réception sont réputés reçus lorsque leur destinataire peut y avoir accès.

AZURPRIZE adresse cette confirmation sans délai injustifié sur un support durable. Elle comprend les informations contractuelles obligatoires et les CGV acceptées. Le formulaire type de rétractation est reproduit dans les emails de confirmation ou de suivi de la commande afin que le consommateur puisse le conserver sur un support durable. Le client doit vérifier les informations reçues et signaler rapidement toute erreur.

Si l’autorisation de paiement est refusée ou échoue, le contrat n’est pas conclu. AZURPRIZE peut également refuser la commande avant sa confirmation pour un motif légitime, notamment une suspicion raisonnable de fraude, une demande manifestement anormale ou l’impossibilité de fournir le produit. Lorsque le prix a néanmoins été encaissé, la somme correspondante est remboursée sans retard injustifié. Une indisponibilité constatée après la conclusion du contrat est traitée conformément aux articles 4, 11 et 13.

Pour tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 euros, AZURPRIZE conserve l’écrit qui le constate et en garantit à tout moment l’accès au client qui en fait la demande à contact@azurprize.com. Lorsque la livraison n’est pas immédiate, la conservation court de la conclusion du contrat jusqu’à la livraison, puis pendant dix ans à compter de celle-ci. En cas de livraison immédiate, elle court pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat.

Article 9 — Paiement

Le paiement est intégral et immédiat, y compris pour les précommandes. Les moyens prévus sont Visa, Mastercard et Apple Pay par l’intermédiaire de PayPlug, ainsi que PayPal. Seuls les moyens effectivement affichés lors de la commande peuvent être utilisés.

En cas de refus, d’échec ou d’absence d’autorisation, la commande n’est pas confirmée. Aucun crédit ni délai de paiement n’est accordé.

Les données de paiement sont traitées par le prestataire présenté au client. AZURPRIZE ne conserve pas directement le numéro complet de carte ni le cryptogramme.

Article 10 — Facture

Une facture est établie pour chaque commande et envoyée automatiquement par courrier électronique. Le client professionnel fournit les informations nécessaires à sa facturation.

Les modalités techniques de facturation électronique B2B et de transmission des données fiscales sont appliquées selon le calendrier légal et la catégorie de taille d’AZURPRIZE. Cette disposition ne modifie pas l’obligation de paiement immédiat.

Article 11 — Précommandes

Un produit en précommande est identifié comme tel. Sa date ou période prévisionnelle de livraison est affichée avant l’achat. Le prix est payé intégralement lors de la commande.

Si cette date ne peut être respectée, AZURPRIZE peut proposer une nouvelle date. Le client peut l’accepter ou exercer les droits prévus pour le retard de livraison, notamment résoudre le contrat dans les conditions de l’article 13 et obtenir le remboursement.

Article 12 — Zone, modes et frais de livraison

La livraison est proposée en France métropolitaine. En France métropolitaine hors Corse, elle est proposée à domicile et en point relais selon les zones desservies et les options affichées lors de la commande. En Corse, seule la livraison à domicile est proposée. Une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation peut être indiquée.

La livraison est gratuite lorsque le montant des produits de la commande atteint *60 euros TTC après application des réductions et codes promotionnels*, pour tous les modes de livraison disponibles, y compris la livraison à domicile en Corse.

Lorsque ce montant est inférieur à 60 euros TTC, le client choisit parmi les modes disponibles pour son adresse et le coût correspondant est affiché avant la confirmation de la commande. Les frais de livraison ne sont pas compris dans le calcul du seuil de 60 euros TTC.

Les transporteurs, modes disponibles, restrictions géographiques et frais applicables sous ce seuil sont ceux présentés avant la validation. AZURPRIZE n’est pas tenue de livrer selon une option ou dans une zone non proposée.

Les informations de suivi sont communiquées lorsqu’elles sont disponibles, sans promesse d’un second e-mail systématique.

Article 13 — Délais et retard de livraison

La date ou le délai applicable est indiqué avant la commande. Pour les livraisons en France métropolitaine hors Corse, le délai habituel est de cinq à sept jours ouvrés à compter de la validation de la commande. Pour la Corse, le délai applicable est celui affiché avant la validation de la commande. À défaut d’indication, AZURPRIZE livre sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

En cas de retard, le consommateur peut mettre AZURPRIZE en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut d’exécution, il peut notifier la résolution. La résolution peut être immédiate si AZURPRIZE refuse de livrer ou si la date constitue une condition essentielle portée à sa connaissance avant le contrat.

Après résolution, les sommes sont remboursées au plus tard dans les quatorze jours.

Article 14 — Réception et risques

Pour le consommateur, le risque est transféré lors de la prise de possession physique par lui-même ou un tiers désigné, sauf choix d’un transporteur autre que ceux proposés, auquel cas les règles légales spécifiques s’appliquent.

Le client est invité à vérifier le colis et à signaler les anomalies. L’absence de réserve, photographie ou signalement immédiat ne prive pas le consommateur de la rétractation ni des garanties légales.

Article 15 — Droit de rétractation

Le consommateur dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif. Pour un bien, le délai court à compter de sa prise de possession physique ou, selon les cas légaux, de celle du dernier bien, lot ou pièce.

Si l’information sur ce droit n’a pas été fournie, le délai est prolongé conformément à l’article L.221-20 du Code de la consommation.

Le consommateur notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@azurprize.com, au moyen du formulaire type de rétractation ou grâce à la fonctionnalité en ligne accessible sans compte depuis le pied de page.

Le pied de page affiche de manière visible le lien « Renoncer au contrat ici ». Ce lien ouvre la page « Exercer mon droit de rétractation », disponible gratuitement pendant toute la durée du délai de rétractation. La page permet au consommateur de fournir ou confirmer :

– son nom et son prénom ;
– les indications détaillées permettant d’identifier le contrat, notamment le numéro de commande ;
– l’adresse électronique à laquelle il souhaite recevoir l’accusé de réception.

Pour sécuriser l’accès sans création de compte, le consommateur renseigne le numéro de commande et l’adresse électronique utilisée lors de l’achat, puis reçoit un lien d’accès à cette adresse. Il peut ensuite sélectionner les articles et vérifier sa déclaration.

Après avoir rempli la déclaration, le consommateur la soumet au moyen d’un bouton portant exactement la mention « Confirmer la rétractation ». AZURPRIZE lui adresse dans un délai raisonnable, sur support durable, un accusé de réception reprenant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d’envoi.

La simple restitution ou le refus de livraison ne suffit pas à exprimer une rétractation.

Ce droit est réservé aux consommateurs. Aucun droit commercial supplémentaire n’est accordé.

Les informations détaillées sur le droit de rétractation et le formulaire type sont disponibles sur une page dédiée.

Formation et contenus numériques sans support matériel

Pour un contenu numérique, notamment la formation « Créer sa marque de zéro », le délai de rétractation de quatorze jours court à compter de la conclusion du contrat. Si le consommateur demande un accès immédiat, son consentement exprès au commencement de l’exécution avant la fin du délai et sa reconnaissance de la perte du droit de rétractation sont recueillis séparément au moment de la commande. La perte de ce droit n’est applicable que lorsque les conditions de l’article L.221-28, 13° du Code de la consommation sont réunies, notamment le commencement effectif de l’exécution et la confirmation de l’accord du consommateur sur un support durable.

La seule émission d’un code ou l’acceptation générale des CGV ne vaut pas renonciation. Cette disposition ne supprime pas le droit de rétractation sur les produits physiques d’une commande mixte ni les garanties légales applicables aux contenus numériques.

Article 16 — Retour

Le consommateur renvoie le produit sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après sa notification à :

*AZURPRIZE — Service retours*
60 Avenue de Nice
06800 Cagnes-sur-Mer
France

AZURPRIZE fournit au consommateur une étiquette de retour. Les frais directs correspondant à cette étiquette restent à la charge du consommateur et leurs modalités lui sont communiquées clairement, à condition qu’AZURPRIZE l’en ait informé avant la conclusion du contrat. À défaut d’information préalable, ces frais sont supportés par AZURPRIZE. Le consommateur conserve une preuve d’expédition.

Sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de dépréciation due à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Une manipulation ne justifie pas automatiquement un refus de remboursement.

Article 17 — Remboursement après rétractation

Lorsque la rétractation porte sur l’intégralité de la commande, AZURPRIZE rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard quatorze jours après avoir été informée de la décision. Le supplément résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard n’est pas remboursé.

Lorsque la rétractation ne porte que sur une partie de la commande, les produits concernés sont remboursés. Les frais de livraison initiaux sont remboursés uniquement dans la mesure où ils auraient été moins élevés si les produits conservés avaient seuls été commandés ; aucun remboursement de ces frais n’est dû si leur montant serait resté identique.

Sauf si AZURPRIZE propose de récupérer elle-même le produit, le remboursement peut être différé jusqu’à sa récupération ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Il est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen et à condition que celui-ci n’occasionne aucuns frais.

Article 18 — Garanties légales

AZURPRIZE est tenue de la garantie légale de conformité des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation envers les consommateurs et de la garantie des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil envers tout acheteur selon les conditions applicables.

Le client contacte contact@azurprize.com, le 07 53 54 31 44 ou le siège. AZURPRIZE peut demander les informations raisonnablement nécessaires. Une photographie peut aider mais n’est pas une condition systématique.

AZURPRIZE privilégie le remplacement d’une serviette présentant un défaut avéré lorsque légalement possible, sans limiter le choix ni les droits du consommateur. L’usure normale, une utilisation contraire aux instructions ou un dommage postérieur ne constitue pas automatiquement un défaut de conformité.

### Encadré réglementaire conforme à l’annexe de l’article D.211-2 du Code de la consommation

> Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

> Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

> La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

> La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

> Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

> Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

> Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

> 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
> 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
> 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
> 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

> Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

> Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

> Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

> Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation.

> Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation).

> Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 19 — Absence de garantie commerciale et d’échange volontaire

AZURPRIZE ne propose aucune garantie commerciale supplémentaire ni service d’échange volontaire. Cette absence n’affecte pas la rétractation ni les garanties légales.

 Article 20 — Clients professionnels

Le client professionnel paie intégralement et immédiatement. Aucun délai ni escompte pour paiement anticipé n’est accordé.

Si une somme demeure impayée après son exigibilité, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux légal. Une indemnité forfaitaire de *40 euros* par facture est également due. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant.

Les droits que le Code de la consommation réserve aux consommateurs, notamment le droit de rétractation des contrats à distance et la garantie légale de conformité des articles L.217-1 et suivants, ne sont pas étendus aux clients professionnels.

Le client professionnel conserve toutefois, lorsque leurs conditions sont réunies :

– le droit d’exiger la délivrance du produit conforme aux stipulations contractuelles, notamment sur le fondement des articles 1603 et 1604 du Code civil ;
– la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil ;
– les recours résultant de l’inexécution contractuelle prévus par le Code civil ;
– les droits résultant du régime de responsabilité du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil, dans les limites où la loi les rend applicables.

Aucune stipulation des présentes CGV n’exclut une responsabilité qu’une disposition impérative interdit d’écarter.

Les présentes CGV sont communiquées sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 21 — Réclamations, données et propriété intellectuelle

Le client peut écrire à contact@azurprize.com, appeler le 07 53 54 31 44 ou écrire au siège. Aucun horaire de permanence ni délai commercial de réponse n’est promis.

Les données sont traitées selon la Politique de confidentialité, qui expose les finalités, bases, destinataires, durées, transferts et droits.

Les marques, textes, photographies, graphismes, logos, vidéos et autres éléments du site sont protégés selon les droits de leurs titulaires. Leur exploitation sans autorisation est interdite sauf exception légale.

Article 22 — Médiation et litiges

Le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite à AZURPRIZE. À défaut de règlement amiable, il peut saisir gratuitement le médiateur compétent selon ses conditions de recevabilité.

*CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice*
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
https://www.cm2c.net/

Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut saisir CM2C conformément aux modalités présentées sur son site. La médiation est gratuite pour le consommateur, sous réserve de la recevabilité de sa demande.

Le consommateur peut saisir les juridictions compétentes. Les professionnels peuvent rechercher un accord amiable sans renoncer aux règles de compétence applicables.

Article 23 — Droit applicable et version

Les CGV et contrats sont régis par le droit français, sans priver un consommateur résidant dans un autre État des dispositions impératives plus protectrices applicables.

La nullité d’une clause n’affecte pas les autres dans la mesure permise par la loi.

La version opposable est celle acceptée et transmise sur support durable lors de la commande. Une modification ne s’applique qu’aux commandes postérieures.